Nos missions Foncières

Nos Services Fonciers

Les opérations de bornage et les divisions foncières constituent l’essentiel de notre activité dans le département du Cher, à Bourges et Saint Amand Montrond. La délimitation précise des biens privés nécessite une analyse approfondie et une enquête foncière rigoureuse avant toute intervention. Nos services reposent sur une expertise juridique pointue des règles foncières, ainsi qu’une connaissance des usages locaux.

Bornage Amiable

Le bornage amiable, aussi appelé bornage contradictoire, est une procédure clé pour définir avec précision les limites entre deux propriétés voisines. Cette démarche, réalisée avec l’accord des propriétaires concernés, est indispensable pour prévenir les conflits de voisinage et garantir une clarification des droits de propriété grâce à des frontières claires et incontestables. Cette mission est strictement encadrée par la loi. Les articles 646 à 682 du Code Civil régissent les règles de bornage, et l’article 646 stipule que tout propriétaire peut exiger de son voisin un bornage.

Le bornage amiable offre :

• Clarté juridique : des limites reconnues par toutes les parties, constituant une preuve officielle pour éviter les litiges.
• Sécurité juridique : une protection des droits des propriétaires lors de ventes, constructions ou successions.

Procédure de bornage à l’amiable

Un propriétaire initie la demande auprès d’un Géomètre-Expert. Ce dernier convoque les parties concernées pour une réunion sur site. En s’appuyant sur les titres de propriété et les documents cadastraux, le géomètre identifie les limites existantes (bornes anciennes, clôtures, etc.) tout en prenant en compte les revendications des voisins. Des bornes sont ensuite posées aux emplacements convenus, et un procès-verbal de bornage est rédigé, signé par toutes les parties, décrivant les limites et la position des bornes.

Procédure en cas de désaccord

En l’absence d’accord amiable, les parties peuvent saisir le tribunal judiciaire. Le juge statue alors sur le litige et peut ordonner un bornage judiciaire, réalisé par un expert désigné.

Division Parcellaire

La division parcellaire consiste à subdiviser une parcelle de terrain en plusieurs lots distincts, chacun doté d’une identification cadastrale unique. Cette opération est fréquemment utilisée pour optimiser un terrain en vue d’une vente, d’une construction ou d’un aménagement immobilier. Chaque nouvelle parcelle peut être exploitée indépendamment.

Cette prestation permet de :

• Valoriser un terrain : en le rendant constructible ou plus attractif sur le marché.
• Faciliter une vente partielle : en détachant une portion du terrain.
• Organiser l’espace : pour des projets résidentiels, commerciaux ou agricoles.

Encadrée par le Code de l’urbanisme, la division parcellaire peut nécessiter des autorisations administratives, comme un permis d’aménager. Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) définissent également les conditions locales, telles que la densité, les accès ou la surface minimale des lots.

Procédure de division parcellaire

Le propriétaire sollicite un Géomètre-Expert qui débute par une étude de faisabilité, analysant les contraintes réglementaires, techniques et environnementales (zonage, servitudes, réseaux, etc.) à partir des documents d’urbanisme (PLU, PLUI). Un relevé topographique est effectué, suivi de l’élaboration d’un plan détaillé fixant les limites des nouveaux lots, les accès et les éventuelles servitudes. Pour les lotissements, un règlement peut être rédigé pour organiser les espaces communs.

Les démarches administratives incluent :

• Division simple : une déclaration préalable déposée en mairie.
• Projets complexes : un permis d’aménager requis auprès des services d’urbanisme.

Le géomètre pose ensuite les bornes, rédige un procès-verbal de bornage signé par les parties, et transmet le plan de division au cadastre pour mise à jour.